Les formalités et les démarches administratives à Linas
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?Question-réponse
Vous installez des panneaux solaires au sol ? Une autorisation d'urbanisme est nécessaire ou non selon la hauteur de l'installation par rapport au sol et sa puissance crête (c'est-à-dire la puissance maximum délivrée par le panneau).
Hauteur/Puissance crête |
Inférieure à 3 kW |
Entre 3 et 250 kW |
Supérieure à 250kW |
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Jusqu'à 1,80 m |
Dispensé de formalité |
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Au-delà de 1,80 m |
À noter
l'installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable de travaux, en raison du changement d'aspect réalisé.Vous devez demander une autorisation d'urbanisme quand vous installez des panneaux solaires au sol dans les sites suivants :
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Périmètre d'un site patrimonial remarquable
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Abords d'un monument historique
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Site classé
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Réserves naturelles
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Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
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À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
Si la puissance crête de votre installation est inférieure à 3 kW, vous devez faire une déclaration préalable de travaux.
Au delà de 3 kW, vous devez demander un permis de construire.
À noter
l'installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable de travaux, en raison du changement d'aspect réalisé.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13404*08
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13409*09
Où s'adresser ?
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Mairie - Linas (Pour déposer sa demande ou obtenir des informations)
Place Ernest-Pillon
91310 LinasTél. : 01 69 80 14 00
Fax. : 01 69 01 77 88
Horaires d'ouverture :
Le samedi : 09h00 - 12h00
Du mardi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 18h00
Le lundi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 19h00Informations complémentaires :
Références
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Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2
Sur les autorisations d'urbanisme -
Code de l'urbanisme : article R421-11
Sur les autorisations d'urbanisme pour les sites protégés -
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
DP pour les ouvrages de production d'électricité - Décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité
