Les formalités et les démarches administratives à Linas

Comment consulter les listes électorales ?
Question-réponse

Un citoyen inscrit sur les listes électorales a le droit de consulter ces listes, sous certaines conditions. Les conditions varient selon que l'électeur est inscrit sur la liste électorale d'une commune ou sur la liste électorale consulaire. Consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions.

Liste électorale d'une commune

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale, vous pouvez consulter :

  • Soit la liste électorale en cours de validité de cette commune en vous adressant à la mairie

  • Soit la liste électorale de l'ensemble des communes du département en vous adressant à la préfecture 

La liste électorale en cours de validité est la liste électorale élaborée pour le dernier scrutin (élection ou référendum).

À savoir
les listes électorales qui ne sont plus en cours de validité sont consultables après un délai de 50 ans, et selon une procédure spécifique .

Pour consulter la liste électorale en cours de validité, il faut fournir les 2 documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité pour prouver votre inscription sur les listes électorales

  • Demande écrite certifiant que vous vous engagez sur l'honneur à ne pas faire un usage commercial de la liste électorale

Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture pour connaître la forme sous laquelle la liste électorale est communiquée.

Mairie - Linas

Place Ernest-Pillon
91310 Linas

Tél. : 01 69 80 14 00

Fax. : 01 69 01 77 88

Horaires d'ouverture :
Le samedi : 09h00 - 12h00
Du mardi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 18h00
Le lundi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 19h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Préfecture - Essonne

Boulevard de France
91010 Évry

Tél. : 01 69 91 91 91

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Selon les cas, la liste électorale peut être :

  • Consultée gratuitement sur place

  • Envoyée par courrier. Selon le support de la liste originale, la liste peut être donnée sur papier ou sur CD-Rom. Le prix facturé à l'électeur dépend du support utilisé. Il ne peut pas dépasser 0,18 € par page A4 fournie et 2,75 € par CD-ROM fourni.

  • Envoyée par mail, à la condition que le document soit disponible sous cette forme. Cet envoi n'est pas facturé à l'électeur.

Un téléservice est disponible :

Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Ministère chargé de l'intérieur

Liste électorale consulaire

Si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire, vous pouvez demander à consulter la liste électorale en cours de validité et sur laquelle vous êtes inscrit.

Toutefois, la consultation peut être refusée ou restreinte si la divulgation des informations portant sur l'adresse ou la nationalité française des personnes inscrites peut porter atteinte à leur sécurité.

À savoir
un parti politique peut obtenir la liste pour envoyer des messages aux personnes qui y sont inscrites. Si vous ne voulez pas recevoir de tels messages, des recours existent .

Vous devez prendre rendez-vous, de préférence par mail (ou par courrier postal) soit à l'ambassade ou au consulat, soit au ministère des affaires étrangères.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Ministère en charge des affaires étrangères (liste électorale consulaire)

Ministère des affaires étrangères et du développement international

27, rue de la Convention

75 732 PARIS Cedex 15

assistanceelections.fae@diplomatie.gouv.fr

Ensuite, vous devrez vous rendre en personne (ou en désignant un mandataire) à ce rendez-vous pour déposer votre demande écrite, datée et signée et fournir la copie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

La copie de la liste électorale consulaire sur laquelle vous êtes inscrit vous sera transmise soit par mail (démarche gratuite), soit sur papier (démarche payante).

Un téléservice est disponible :

Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Ministère chargé de l'intérieur

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Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

  • Code électoral : articles L36 à L38
    Article L37
  • Code électoral : article L330-4
    Consultation par l'électeur
  • Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif
  • Arrêté du 20 juillet 2007 relatif aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger
    Liste consulaire : modes de consultation
  • Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
  • Addendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires
    Listes électorales en cours de validité ou plus anciennes
Modifié le 03/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr