Les formalités et les démarches administratives à Linas

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être français

• Jouir de ses droits civils et politiques

À savoir :

• Un citoyen européen résidant en France peut demander son inscription sur les listes électorales pour voter aux élections municipales et européennes en France.

• Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière.

• Une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

• Commune de votre domicile

• Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

• Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

• Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire

• Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

À savoir :

• Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.

• Si vous êtes SDF, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile.

certaines personnes font l'objet d'une procédure d'inscription spécifique :

• Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans.

• Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales.

• Une personne détenue en prison et qui n'est pas privée du droit de vote doit respecter une procédure d'inscription particulière.

• Un citoyen européen résidant en France peut demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France.

• Vous vivez en métropole
• Vous vivez outre-mer

La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1^er tour de l'élection (ou référendum).

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité.