Les formalités et les démarches administratives à Linas

Vote d'un Français installé à l'étranger
Fiche pratique

Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez voter pour la plupart des scrutins français (élection des conseillers des Français de l'étranger, présidentielle, législatives, référendum, européennes) depuis l'étranger, à condition d'être inscrit sur la liste électorale consulaire. Mais pour les élections régionales, départementales et communales, il faut être inscrit sur la liste électorale d'une commune.

Attention, il n'est plus possible d'être inscrit en même temps sur la liste électorale d'une commune et sur une liste électorale consulaire.

En conséquence, en vous inscrivant sur une nouvelle liste électorale française, votre précédente inscription est automatiquement supprimée.

Pour vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieur

Où et comment voter ?

Vous pouvez voter pour l'élection présidentielle :

  • Soit depuis l'étranger, si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire.

    Vous pouvez voter en vous déplaçant au bureau de vote ouvert au consulat ou à l'ambassade avec le justificatif d'identité nécessaire, ou en donnant procuration à un électeur inscrit sur la même liste électorale consulaire

  • Soit en France, si vous êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune.

    Vous pouvez voter en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, ou en donnant procuration à un électeur de la commune.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Ministère chargé de l'intérieur

S'inscrire pour voter depuis l'étranger

Certaines personnes font l'objet d'une procédure d'inscription spécifique :

Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

Mais pour pouvoir voter lors de l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022, vous devez faire cette démarche au plus tard le 4 mars 2022. Dans certaines situations, ce délai est allongé au 30 mars 2022.

Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger

    • Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

    Mais pour pouvoir voter lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous devez faire cette démarche au plus tard le 4 mars 2022. Dans certaines situations, ce délai est allongé au 31 mars 2022.

    Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

    Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.

    Vous devez fournir les documents suivants :

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger

    • S'inscrire pour voter en France

    Dans quelle commune s'inscrire ?

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile

    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

    • Commune où vous êtes né

    • Commune de votre dernier domicile

    • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

    • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile

    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

    Quand et comment s'inscrire ?

    Certaines personnes font l'objet d'une procédure d'inscription spécifique :

    Pour voter lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

    Vous devez fournir les documents suivants :

  • Mairie - Linas

    • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Mairie - Linas

    • la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Mairie - Linas

    • Pour voter lors de l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

    Vous devez fournir les documents suivants :

  • Mairie - Linas

    • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Mairie - Linas

    • la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.

    Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Mairie - Linas

    • Les prochaines élections législatives auront lieu en juin 2022.

    Où et comment voter ?

    Vous pouvez voter pour les élections législatives :

    • soit depuis l'étranger, si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire (députés à élire dans le cadre des circonscriptions des Français de l'étranger).

      Vous pouvez voter en vous déplaçant au bureau de vote ouvert au consulat (ou ambassade) avec le justificatif d'identité nécessaire, ou en donnant procuration à un électeur inscrit sur la même liste électorale consulaire, ou par correspondance , ou par internet (vote électronique).

    • soit en France, si vous êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune.

      Vous pouvez voter en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, ou en donnant procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale de la même commune.

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

    Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
    Ministère chargé de l'intérieur

    S'inscrire pour voter depuis l'étranger

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire 

    Vous devez utiliser ce service en ligne :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=INSCRIPTION
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    S'inscrire pour voter en France

    Dans quelle commune s'inscrire ?

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile

    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

    • Commune où vous êtes né

    • Commune de votre dernier domicile

    • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

    • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile

    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

    Comment s'inscrire ?

    Vous pouvez faire cette démarche :

    Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

    Site internet : https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr
    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous devez fournir les documents suivants :

  • Mairie - Linas

    • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Mairie - Linas

    • Vous devez envoyer les documents suivants :

    Mairie - Linas

    Place Ernest-Pillon
    91310 Linas

    Tél. : 01 69 80 14 00

    Fax. : 01 69 01 77 88

    Horaires d'ouverture :
    Le samedi : 09h00 - 12h00
    Du mardi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 18h00
    Le lundi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 19h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Où et comment voter ?

    Vous pouvez voter pour les élections européennes :

    • Soit depuis l'étranger, si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire.

      Vous pouvez voter en vous déplaçant au bureau de vote ouvert au consulat (ou ambassade) avec le justificatif d'identité nécessaire, ou en donnant procuration à un électeur inscrit sur la même liste électorale consulaire.

    • Soit en France, si vous êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune.

      Vous pouvez voter en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, ou en donnant procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale de la même commune.

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

    Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
    Ministère chargé de l'intérieur

    S'inscrire pour voter depuis l'étranger

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire 

    Vous devez utiliser ce service en ligne :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=INSCRIPTION
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    S'inscrire pour voter en France

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile

    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

    • Commune où vous êtes né

    • Commune de votre dernier domicile

    • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

    • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile

    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

    Où et comment voter ?

    Pour voter aux élections municipales, il faut être inscrit sur la liste électorale d'une commune.

    Le vote a lieu en France.

    En France, vous pouvez voter :

    • soit en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, si vous êtes en France au moment de l'élection ou du référendum

    • soit en donnant procuration à un électeur de la commune

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

    Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
    Ministère chargé de l'intérieur

    S'inscrire sur la liste électorale d'une commune

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile

    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

    • Commune où vous êtes né

    • Commune de votre dernier domicile

    • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

    • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile

    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

    Où et comment voter ?

    Pour voter aux élections départementales, il faut être inscrit sur la liste électorale d'une commune.

    il n'est plus possible d'être inscrit en même temps sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune.

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

    Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
    Ministère chargé de l'intérieur

    Le vote a lieu en France.

    En France, vous pouvez voter :

    • soit en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, si vous êtes en France au moment de l'élection ou du référendum

    • soit en donnant procuration à un électeur de la commune

    S'inscrire sur la liste électorale d'une commune

    Dans quelle commune s'inscrire ?

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile

    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

    • Commune où vous êtes né

    • Commune de votre dernier domicile

    • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

    • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile

    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

    Comment s'inscrire ?

    Vous pouvez faire cette démarche :

    Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

    Site internet : https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr
    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous devez fournir les documents suivants :

  • Mairie - Linas

    • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Mairie - Linas

    • Vous devez envoyer les documents suivants :

    Mairie - Linas

    Place Ernest-Pillon
    91310 Linas

    Tél. : 01 69 80 14 00

    Fax. : 01 69 01 77 88

    Horaires d'ouverture :
    Le samedi : 09h00 - 12h00
    Du mardi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 18h00
    Le lundi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 19h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Quand s'inscrire ?

    Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

    Toutefois, lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

    Mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.

    Où et comment voter ?

    Pour voter aux élections régionales, il faut être inscrit sur la liste électorale d'une commune.

    il n'est plus possible d'être inscrit en même temps sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune.

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

    Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
    Ministère chargé de l'intérieur

    Le vote a lieu en France.

    En France, vous pouvez voter :

    • soit en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, si vous êtes en France au moment de l'élection ou du référendum

    • soit en donnant procuration à un électeur de la commune

    S'inscrire sur la liste électorale d'une commune

    Dans quelle commune s'inscrire ?

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile

    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

    • Commune où vous êtes né

    • Commune de votre dernier domicile

    • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

    • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile

    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

    Comment s'inscrire ?

    Vous pouvez faire cette démarche :

    Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

    Site internet : https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr
    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous devez fournir les documents suivants :

  • Mairie - Linas

    • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Mairie - Linas

    • Vous devez envoyer les documents suivants :

    Mairie - Linas

    Place Ernest-Pillon
    91310 Linas

    Tél. : 01 69 80 14 00

    Fax. : 01 69 01 77 88

    Horaires d'ouverture :
    Le samedi : 09h00 - 12h00
    Du mardi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 18h00
    Le lundi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 19h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Quand s'inscrire ?

    Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

    Toutefois, lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

    Mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.

    Où et comment voter ?

    Vous pouvez voter pour un référendum :

    • Soit à l'étranger, si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire.

      Vous pouvez voter en vous déplaçant au bureau de vote ouvert au consulat (ou ambassade) avec le justificatif d'identité nécessaire, ou en donnant procuration à un électeur inscrit sur la même liste électorale consulaire

    • Soit en France, si vous êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune.

      Vous pouvez voter en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, ou en donnant procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale de la même commune.

    Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

    Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
    Ministère chargé de l'intérieur

    S'inscrire pour voter depuis l'étranger

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire 

    Vous devez utiliser ce service en ligne :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=INSCRIPTION
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    S'inscrire pour voter en France

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile

    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

    • Commune où vous êtes né

    • Commune de votre dernier domicile

    • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

    • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile

    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

    Vous pouvez faire cette démarche :

    Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

    Site internet : https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr
    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous devez fournir les documents suivants :

  • Mairie - Linas

    • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Mairie - Linas

    • Vous devez envoyer les documents suivants :

    Mairie - Linas

    Place Ernest-Pillon
    91310 Linas

    Tél. : 01 69 80 14 00

    Fax. : 01 69 01 77 88

    Horaires d'ouverture :
    Le samedi : 09h00 - 12h00
    Du mardi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 18h00
    Le lundi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 19h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    La dernière élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires a eu lieu en mai 2021, sauf en Inde et à Madagascar où elle a été reportée au 7 novembre 2021 .

    Où et comment voter ?

    Il faut être inscrit sur une liste électorale consulaire.

    il n'est plus possible d'être inscrit en même temps sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune.

    Le vote a lieu à l'étranger.

    Il est possible de voter :

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

    Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
    Ministère chargé de l'intérieur

    S'inscrire sur la liste électorale consulaire

    Comment s'inscrire ?

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire 

    Vous devez utiliser ce service en ligne :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=INSCRIPTION
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Quand s'inscrire ?

    Il est possible de s'inscrire toute l'année.

    Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de cette élection.

    Dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.

    Français de l'étranger : où et comment voter aux élections ?

    Élections

    Vous résidez à l'étranger :

    Sur quelle liste électorale faut-il être inscrit pour pouvoir voter ?

    Municipales

    Le vote a lieu en France.

    Il faut être inscrit sur la liste d'une commune

    Départementales

    Le vote a lieu en France

    Il faut être inscrit sur la liste d'une commune

    Régionales

    Le vote a lieu en France

    Il faut être inscrit sur la liste d'une commune

    Conseillers des Français de l'étranger

    Le vote a lieu depuis l'étranger

    Il faut être inscrit sur une liste consulaire

    Européennes

    Le vote a lieu :

    - soit depuis l'étranger, à la condition d'être inscrit sur la liste consulaire

    - soit en France, à la condition d'être inscrit sur la liste d'une commune

    Présidentielle

    Le vote a lieu :

    - soit depuis l'étranger, à la condition d'être inscrit sur la liste consulaire

    - soit en France, à la condition d'être inscrit sur la liste d'une commune

    Législatives

    Le vote a lieu :

    - soit depuis l'étranger (pour la circonscription des Français de l'étranger) à la condition d'être inscrit sur la liste consulaire

    - soit en France (pour une circonscription de métropole ou d'outre-mer) à la condition d'être inscrit sur la liste d'une commune

    Référendum

    Le vote a lieu :

    - soit depuis l'étranger, à la condition d'être inscrit sur la liste consulaire

    - soit en France, à la condition d'être inscrit sur la liste d'une commune

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    • Code électoral : articles R176-3 à R176-3-10
      Élections législatives - Vote électronique
    • Code électoral : articles R176-4 à R176-4-7
      Élections législatives - Vote par correspondance
    • Code électoral : article R172
      Députés élus par les Français établis hors de France
    • Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république
    • Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
    • Arrêté du 20 juillet 2007 relatif aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger
    • Décret n°2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
    • Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
    Modifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
    source www.service-public.fr