Les formalités et les démarches administratives à Linas
Actes d'état civil
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Rubriques
- Actes d'état civil
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civilMinistère chargé de la justice CERFA 13484*02
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civilMinistère chargé de la justice CERFA 13485*02
- Demande de rectification d'un acte d'état civilMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil CERFA 11531*03
Où s'adresser ?
-
Mairie - Linas (Pour se renseigner ou effectuer des démarches)
Place Ernest-Pillon
91310 LinasTél. : 01 69 80 14 00
Fax. : 01 69 01 77 88
Horaires d'ouverture :
Le samedi : 09h00 - 12h00
Du mardi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 18h00
Le lundi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 19h00Informations complémentaires :
Pour en savoir plus
- Archives publiquesCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Références
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile - Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Modifié le 09/07/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
