Les formalités et les démarches administratives à Linas

Achat ou vente d'un logement

• Comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?
• Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
• Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?
• Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?
• Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
• Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
• Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ?
• La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
• Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
• Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
• Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain en lotissement ?

Adoption

• Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
• Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
• Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Allocations logement

• Quelles sont les différences entre les allocations logement ?
• Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
• Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
• Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?
• Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?

Animaux

• Doit-on assurer son animal de compagnie ?
• Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?
• Que faire en cas de morsure par un chien ?
• Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ?
• Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
• Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ?
• Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?
• Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?

Assistante maternelle

• Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?
• Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?

Assurance auto

• Location de voiture : quelle assurance souscrire ?
• Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
• Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ?
• Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
• Que faire si les assurances refusent d'assurer votre véhicule ?
• Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée ou la conduite supervisée ?
• Est-on couvert par l'assurance auto lors d'un voyage à l'étranger ?
• Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?
• Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ?
• Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?

Assurance habitation

• L'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?
• Détecteur de fumée : l'assureur peut-il vous sanctionner en cas d'absence ?

Carte d'identité

• Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?
• Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
• Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?
• Doit-on modifier sa carte d'identité en cas de changement d'adresse ?
• Comment remplacer une carte d'identité abîmée ?
• La présence au guichet est-elle obligatoire ?
• Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
• Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?
• Que faire si tous mes papiers ont été volés en même temps ?
• Que faire si j'ai perdu tous mes papiers en même temps ?
• Que faire si vous retrouvez une carte d'identité ou un passeport déclaré perdu ou volé ?

Carte grise

• Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?
• Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
• Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
• Contrôle routier : quels papiers faut-il présenter ?
• Peut-on faire une procuration à un tiers pour une demande de carte grise ?
• Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
• Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
• Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
• Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
• Peut-on circuler à l'étranger avec une carte grise barrée ?
• Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
• Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
• Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
• Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?

Chômage

• Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
• Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi ?
• Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
• Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?
• En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
• Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?
• Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?
• Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

Collège et lycée

• Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?
• Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?
• Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
• Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école primaire ?
• Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?
• Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3ème ?
• Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ?
• Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
• Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ?
• Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
• Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
• Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?

Compte bancaire et moyens de paiement

• Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
• Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?
• Comment régulariser un chèque sans provision ?
• Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?
• Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?
• Comment faire une procuration bancaire ?
• Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
• Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?
• Médiateur bancaire : comment y recourir ?
• Dans quels pays peut-on payer en euros ?
• Peut-on encore échanger des francs contre des euros ?
• Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ?
• Comment payer ses factures à distance (ou en ligne) ?
• Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
• Comment payer ses factures à distance (ou en ligne) ?
• Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?
• Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

Contrôle technique (véhicule)

• Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?
• Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
• Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
• Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
• Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
• Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Copropriété

• Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
• Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?
• Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
• Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
• Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
• Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?
• Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
• Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?
• Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
• Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
• Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
• Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?
• Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?
• Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
• Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ?
• Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?

Crédit immobilier

• Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
• Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
• Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
• PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
• A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
• A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
• Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
• Peut-on acheter son logement social ?
• Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
• Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?

Déchets

• Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
• Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?
• Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Diplômes

• Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
• Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?
• Comment consulter une copie d'examen ?
• Peut-on contester la note obtenue à un examen de l'Éducation nationale ?
• Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?
• Comment sont aménagés les examens pour un candidat en situation de handicap ?

Divorce

• Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
• Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
• Comment les biens des époux sont-ils partagés après le divorce ?
• Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
• Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
• Qu'est-ce que la médiation familiale ?

Donation, succession

• Comment faire une donation au dernier vivant ?
• Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
• Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
• Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
• Quelles sont les règles pour hériter ?
• L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
• Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
• Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
• Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
• Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
• Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
• Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
• Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
• Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
• Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
• Peut-on déshériter ses enfants ?
• Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

École primaire

• Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?
• Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?
• Faut-il fournir un certificat médical à l'école si votre enfant est malade ?
• Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ?
• Quel est le calendrier des vacances scolaires 2021-2022 et 2022-2023 ?
• Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?
• Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ?
• Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?
• Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?

Élections

• Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
• Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
• Quelles sont les dates des prochaines élections ?
• Comment consulter les listes électorales ?
• Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
• Élection présidentielle : quand s'inscrire sur la liste électorale pour voter ?

Enfant

• Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
• Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
• Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
• La paternité peut-elle être établie en justice ?
• Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
• Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
• Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
• Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?
• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
• Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
• Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ?
• Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
• Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
• Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
• Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
• Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
• Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

Épargne salariale

• Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?
• Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

Étudiant

• Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
• Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?

Étrangers en France

• Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
• Un étudiant européen peut-il travailler en France ?
• Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?
• Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ?
• Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?
• Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?
• Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
• Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?
• L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?
• Un enfant étranger doit-il avoir une carte de séjour ? 
• Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
• Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
• Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
• Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
• Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
• Un étranger peut-il travailler durant ses études en France ?
• Un salarié étranger qui s'installe en France doit-il connaître le français ?
• Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
• Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
• Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?
• En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
• Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?
• Avez-vous droit au chômage en France après un séjour en Europe ?

Factures d'eau, électricité, gaz

• Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ?
• Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
• Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?
• Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
• Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ?
• Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Français à l'étranger

• Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ?
• Voyage à l'étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ?
• Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ?
• Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Maroc ?
• Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ?
• Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?
• Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
• Comment chercher une offre d'emploi à l'étranger ?
• Quels emplois proposent les institutions françaises à l'étranger ?
• Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?

Impôt sur le revenu

• Impôt sur le revenu : qui est imposable ?
• Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
• Comment déterminer son domicile fiscal ?
• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
• Impôt sur le revenu : comment indiquer son changement d'adresse ?
• Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
• Impôt sur le revenu : les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
• Impôt sur le revenu : comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
• Impôt sur le revenu : comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
• Impôt sur le revenu : que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
• Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
• Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ?
• Impôt sur le revenu : comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
• Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?
• Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
• Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
• Impôt sur le revenu : quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
• Impôt sur le revenu : qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
• Impôt sur le revenu : comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
• Impôt sur le revenu : l'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
• Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
• Quand doit-on payer ses impôts ?
• Impôt sur le revenu : comment corriger votre déclaration ?
• Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?
• Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
• Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
• Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
• Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
• Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
• Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
• Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
• Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Impôts locaux

• Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
• Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ?
• Impôts locaux : qui paye la taxe d'habitation entre concubins ou en colocation ?
• Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? 
• Un étudiant doit-il payer la taxe d'habitation ?
• Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
• Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?
• Quand doit-on payer ses impôts ?
• Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
• Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
• Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

Infractions routières

• Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
• Peut-on fumer en voiture ?

Justice

• Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
• Comment consulter gratuitement un avocat ?
• Comment régler un litige avec un avocat ?
• Comment régler un litige avec un notaire ?
• Comment régler un litige avec un huissier de justice ?
• Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
• Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
• Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
• Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
• Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
• Comment obtenir la copie d'un jugement ?
• Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
• Un mineur peut-il porter plainte seul ?
• Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
• Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
• Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
• Qu'est-ce que la légitime défense ?
• Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
• Que faire si on est victime d'une infraction ?
• Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
• Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
• Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
• Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
• Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
• Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
• Que faire en cas de discrimination ?
• Que faire en cas de harcèlement ?
• Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
• Que faire en cas de vol du véhicule ?
• Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?
• Que risque-t-on en cas de recel de vol ?
• Que risque-t-on en cas d'outrage à agent ?
• Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
• Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
• Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
• Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?
• Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?
• Peut-on indemniser la victime avec les biens du condamné qui sont confisqués ?

Location immobilière

• Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
• Location meublée ou vide : quelles différences ?
• Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
• Comment demander un logement étudiant au Crous ?
• Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
• Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?
• Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
• Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
• Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?
• Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
• Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
• Location d'un logement par des concubins : quelles sont les règles ?
• Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?
• Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
• Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
• Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
• Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
• Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?
• En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
• Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
• Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?
• Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
• Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?
• Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?
• Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?
• Un propriétaire peut-il vendre un logement habité par un locataire ?
• Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
• Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
• À quelle température doit être chauffé un logement ?
• Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
• Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ou balcon ?
• Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
• Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
• Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
• Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
• Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ?

Mariage

• Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
• Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?
• Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?
• La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
• Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?
• Comment changer de régime matrimonial ?
• Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Nom et prénom

• Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?
• Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?
• Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 
• Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?
• Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
• Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?
• Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Obsèques et modes de sépulture

• Qui doit payer les frais d'obsèques ?
• Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
• Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
• Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Particulier employeur

• Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
• Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?
• Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
• Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
• Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
• Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
• Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
• Particulier employeur : comment payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
• Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?
• Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?
• Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
• L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
• Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Passeport

• Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ?
• Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?
• Peut-on encore voyager avec un ancien modèle de passeport ?
• Comment remplacer un passeport abîmé ?
• Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, esta, visa...) ?

Permis de conduire

• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
• Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
• À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?
• Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
• Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?
• Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
• Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?
• Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
• Peut-on faire une procuration pour obtenir son permis de conduire ?
• Comment savoir où en est la demande de son permis de conduire ?

Personne âgée

• Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
• Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
• Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
• L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
• Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?
• Aspa, Asi : faut-il résider en France ?
• Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?
• Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ?
• Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?

Prestations familiales

• À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
• Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
• Faut-il vivre en France pour toucher des prestations familiales ?
• Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
• Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?
• Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
• Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
• Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
• Que faire en cas de changement de situation ?
• Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
• Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
• Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Retraite du salarié du secteur privé

• Comment connaître ses caisses de retraite ?
• Départ en retraite du salarié : quelles sont les démarches à effectuer ?
• Assuré polypensionné : quelles démarches effectuer pour demander votre retraite ?
• Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?
• À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?
• L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
• Salarié retraité : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
• Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
• Retraité du public et du privé : comment est calculée votre retraite ?
• Un salarié peut-il bénéficier d'un dispositif de préretraite ?
• Les périodes de stage en entreprise sont-elles prises en compte pour la retraite ?
• Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?

Retraite d'un agent de la fonction publique

• Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ?
• Quelle démarche doit suivre un agent public pour demander sa retraite ?
• Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?
• Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
• Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?
• Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
• À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
• Retraité du public et du privé : à quelle majoration pour enfants a-t-on droit ?
• Retraites de base et complémentaire du secteur public : quelles différences ?

Revenu de solidarité active (RSA)

• Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?
• Le patrimoine est-il pris en compte pour le droit au RSA ?
• Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
• RSA et prime d'activité : que veut dire "résidence stable et effective" en France ?
• À quoi correspond la "résidence stable et effective" en France ?
• Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ?
• Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?
• Un étudiant a-t-il droit au RSA ?
• Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ?
• Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ?
• Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?
• A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ?
• Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?
• Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?
• Peut-on toucher le RSA quand on est à l'étranger ?

Saisies et recouvrements

• Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice peut faire ?
• Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
• Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
• Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
• Qui doit payer l'huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?
• Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
• À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Sécurité sociale

• À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
• Quelles informations contient la carte Vitale ?
• Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
• Quelle durée d'activité pour pouvoir être remboursé par la Sécurité sociale ?
• Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?
• Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?
• Peut-on refuser un médicament générique ?
• La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?
• Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Service civique et volontariat

• Volontariat : comment choisir son service civique ?
• Dans quelle réserve peut-on s'engager ?

Surendettement

• Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
• Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
• Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
• Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Téléphonie et internet

• Quels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) et surtaxés ?
• Téléphone mobile ou internet : quelles factures peut-on exiger de l'opérateur ?
• Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?
• Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Travail dans la fonction publique

• Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 
• Une candidate enceinte peut-elle passer un concours de la fonction publique ?
• Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?
• Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
• Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?
• Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
• Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
• La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
• Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
• Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
• Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
• Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ?
• Que deviennent les heures acquises au titre du Dif dans la fonction publique ?
• Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
• Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
• Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ?
• Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
• L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
• Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ?
• Un agent public peut-il récupérer un jour férié qui tombe un jour non travaillé ?
• Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?
• Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
• Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?
• Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
• Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?
• Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
• Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
• Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
• Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?
• Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
• Que doit faire un agent public en cas de conflit d'intérêt ?
• Fonction publique : quelles règles en cas d'absence ou retard suite à une intempérie ?
• Un agent public peut-il s'absenter pour une élection ou un mandat électif ?

Travail dans le secteur privé

• Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
• Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
• Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?
• À partir de quel âge peut-on travailler ?
• Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?
• Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
• Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?
• Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?
• Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?
• Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?
• Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou à l'intérim ?
• Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
• Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
• Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
• Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
• Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
• Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
• Un ancien contrat aidé reste-t-il valable (contrat-insertion, emploi-jeune...) ?
• Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
• Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?
• Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
• Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
• L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
• Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
• Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
• Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ?
• Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
• Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
• Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
• Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ?
• Une salariée enceinte peut-elle refuser d'effectuer certaines tâches ?
• Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
• Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
• Alcool au travail : quelles règles respecter ?
• Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
• Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
• Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?
• Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
• Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?
• Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?
• Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
• Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
• Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?
• Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
• Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?
• Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
• Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
• Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
• Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
• Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?
• Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
• Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
• Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?
• Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
• Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
• Un salarié peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
• Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
• Un intérimaire a-t-il droit au projet de transition professionnelle (PTP) ?
• Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
• En quoi consiste l'entretien professionnel ?
• Peut-on encore avoir un Dif dans le secteur privé ?
• Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?
• Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
• Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il pris en compte ?
• À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
• Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?
• Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?
• Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?
• Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
• Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
• Quelles sont les heures d'autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?
• L'employeur peut-il exiger un justificatif pour une journée d'absence ?
• Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
• Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
• Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?
• Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
• Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
• Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
• Quel droit aux heures de recherche d'emploi pendant un préavis de licenciement ?
• Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
• Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
• L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?
• Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?
• Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
• Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
• Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
• Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
• Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?
• Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?
• Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
• Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?
• Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
• Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
• Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
• Comment bénéficier d'un congé sans solde ?
• Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
• Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
• Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?
• Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
• Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
• Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
• Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
• Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
• Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
• Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
• Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?
• Peut-on être licencié pendant un congé parental ?
• Maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?
• L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
• Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
• Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
• A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?
• Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ?
• Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
• Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
• Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
• Qu'est-ce que le contrat de chantier ou d'opération ?

Travaux dans la maison ou le jardin

• Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
• Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
• Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
• Comment transformer un local en logement ?
• Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?
• Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
• Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
• À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?
• Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
• Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
• Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ?

Troubles de voisinage

• Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?
• Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (hall, cage d'escalier, ...) ?
• Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
• Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Tutelle, curatelle

• Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
• Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
• Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
• Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
• Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
• Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?

Vie pratique dans la maison

• Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? 
• Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
• Peut-on boire ou cuisiner avec l'eau de pluie ?
• Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?
• Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
• À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?
• Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?