Les formalités et les démarches administratives à Linas
Élections législativesFiche pratique
Les élections législatives servent à élire les députés. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours. Les prochaines élections législatives ont lieu les 12 et 19 juin 2022.
Lors des élections législatives, les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les députés.
La démarche de demande d'inscription sur les listes électorales dépend de votre situation :
Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par circonscriptions .
Pour être élu au 1er tour, un candidat doit obtenir :
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plus de 50 % des suffrages exprimés
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et un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu dès le 1er tour, un 2d tour est organisé une semaine plus tard.
Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2d tour :
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Les 2 candidats qui sont arrivés en tête
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Les candidats suivants, à condition d'avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
Au 2d tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est élu.
À savoir
il est possible de consulter les résultats des dernières élections .La durée du mandat des députés est de 5 ans (sauf dissolution de l'Assemblée nationale).
Les prochaines élections législatives ont lieu les 12 et 19 juin 2022.
Il est possible de voter :
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Soit en se rendant en personne au bureau de vote
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Soit par procuration
Il est possible de voter :
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Soit en se déplaçant en personne au bureau de vote ouvert au consulat (ou ambassade)
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Soit par procuration
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Soit par correspondance
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Soit par internet
À savoir
il est possible de consulter les résultats des dernières élections .Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site de l'Assemblée nationaleAssemblée nationale
- Quels sont les pouvoirs du Parlement ?Vie-publique.fr
- Annexe à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 sur les circonscriptions électorales des législativesLegifrance
- Résultats des électionsMinistère chargé de l'intérieur
Références
- Constitution du 4 octobre 1958, Titre IV : le Parlement
-
Code électoral : articles L123 à L126
Mode de scrutin -
Code électoral : article R172
Députés élus par les Français établis hors de France -
Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
Circonscriptions électorales - Calendrier électoral 2022 (Conseil des ministres du 13 juillet 2021)
