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Les formalités et les démarches administratives à Linas

Élections européennes
Fiche pratique

Les représentants au Parlement européen sont élus par les citoyens des États membres de l'Union européenne lors des élections européennes. Il n'y a pas de second tour. Les prochaines élections européennes sont prévues en 2024.

Références

  • Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
  • Arrêté du 21 janvier 2021 fixant le nombre de conseillers des Français de l'étranger et de délégués consulaires à élire
Modifié le 21/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr